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Annexe au Contrat de formation avec la RTIA

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1 : Application du règlement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation, qu’elle soit suivie en ligne (distanciel) ou suivie en présentiel.

Article 2 : Discipline

Il est interdit aux stagiaires :

D’emporter ou modifier les supports de formation ;
De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur et du projecteur ;
De boire ou manger dans les salles de cours, à moins d’y être invité ;
D’enregistrer les séances de formation ;
De communiquer à des tiers les supports de la formation qui sont à usage individuel et personnel.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de la RTIA pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

Avertissement par le Directeur de l’organisme de formation ;
Exclusion de la formation

Article 4 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme où se tient la formation en présentiel, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions (notamment la distanciation sociale en période de pandémie).

Lorsque la formation a lieu sur le site d’une entreprise, ou dans un autre lieu de formation, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu de formation.

Article 5 : Consentement éclairé

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive, au moment de la signature du contrat.

La Direction de CABA Inc.

Cancellation and refund conditions

If the trainee cannot attend part of the training or all of the training:
He will be offered, as far as possible:
a postponement of the training to a later date.
to attend the part of the training that was not taken.
No reimbursement can be made by the training organization.

Responsibility of the training organization / trainer (except in cases of force majeure):

If the trainer cannot provide the training, the trainee will be offered:
A replacement teacher. The trainee remains free to refuse this replacement.
A training deferral (of the entire training / or only the missing days or hours of training).
A refund of the entire training.
No financial compensation other than reimbursement for the training will be paid by the training organization in the event of cancellation of the training.

Force majeure clause for the training organization (the service provider)

In cases of force majeure (transport strike or of another nature, pandemic, illness / accident of the trainer or of a member of his family, natural disasters, the failure to obtain visas, work permits or '' other permits, laws or regulations put in place subsequently, interruption of telecommunications, energy supply, communication or transport of any type, or any other circumstance beyond the reasonable control of the Service Provider - non-exhaustive list ), the training organization cannot be held responsible for the cancellation or postponement of the training. The trainee will be offered:

Reimbursement of training
A replacement teacher. The trainee remains free to refuse this replacement
A postponement of training (of the entire training / or only the missing days or hours of training)
No financial compensation other than reimbursement for the training will be paid by the training organization in the event of cancellation of the training.
Force majeure clause for the trainee (the client)

In cases of force majeure (transport strike or of another nature, pandemic, illness / accident of the trainee or of a member of his family, natural disasters, the failure to obtain visas, work permits or '' other permits, laws or regulations subsequently put in place, interruption of telecommunications, energy supply, communication or transport of any type, or any other circumstance beyond the reasonable control of the trainee - non-exhaustive list ), the trainee cannot be held responsible for his absence.

The trainee will be offered:

Reimbursement of training
A postponement of training (of the entire training / or only the missing days or hours of training)
No financial compensation other than reimbursement for the training will be paid by the training organization in the event of cancellation of the training.

Conditions d’annulation et de remboursement

Si le stagiaire ne peut assister à une partie de la formation ou à la totalité de la formation, il lui sera proposé :

Un report de la formation à une date ultérieure ;
D’assister à la partie de la formation qui n’a pu être suivie.

Aucun remboursement ne pourra être réalisé par l’organisme de formation.

Responsabilité de l’organisme de formation/du formateur (hors cas de force majeure)

Si le formateur ne peut pas dispenser la formation, il sera proposé au stagiaire :

Un enseignant-remplaçant : le stagiaire reste libre de refuser ce remplacement ;Un report de formation (de la totalité de la formation/ou seulement les jours ou heures manquantes de formation) ;
Un remboursement de la totalité de la formation.

Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation.

Clause cas de force majeure pour l’organisme de formation (le prestataire)

Dans les cas de force majeure (grève des transports ou d’une autre nature, pandémie, maladie/accident du formateur ou d’un membre de sa famille, les désastres naturels, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire - liste non exhaustive), l’organisme de formation ne pourra être tenu responsable de l’annulation ou du différé de la formation. Il sera proposé au stagiaire :

Le remboursement de la formation ;
Un enseignant-remplaçant : le stagiaire reste libre de refuser ce remplacement ;
Un report de formation (de la totalité de la formation/ou seulement les jours ou heures manquantes de formation).

Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation.

Clause cas de force majeure pour le stagiaire (le client)

Dans les cas de force majeure (grève des transports ou d’une autre nature, pandémie, maladie/accident du stagiaire ou d’un membre de sa famille, les désastres naturels, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du stagiaire - liste non exhaustive), le stagiaire ne pourra être tenu responsable de son absence (une pièce justificative sera demandée : billet de médecin, etc.). Il sera proposé au stagiaire :

Le remboursement de la formation ;
Un report de formation (de la totalité de la formation/ou seulement les jours ou heures manquantes de formation).

Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation.

CONTRAT DE FORMATION ET DE PRESTATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société à but non-lucratif, dont le siège social est situé au 1523 avenue Lajoie, à Outremont (Qc), Canada, H2V 1R2, incorporée au Canada sous le no. 12066513 Canada Association, représentée par M. Alain BRUNET ; ci-après dénommée l’Association Internationale pour la Thérapie de la Reconsolidation/ Reconsolidation Therapy International Association ou « RTIA », ou encore « le Prestataire » D’UNE PART, ET: toute personne ayant souscrit le présent contrat en ayant effectué le paiement considéré comme encaissé, ci-après « le Client » ; D’AUTRE PART.

La RTIA et le Client sont ci-après individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Présentation de la RTIA.La RTIA exerce des activités au Canada et à l'étranger de prestations de services pour des Clients professionnels de la santé mentale, en matière de conseils, et d’application de méthodes de psychothérapies, particulièrement la « Thérapie de la Reconsolidation™ » aussi appelée « Méthode Brunet™ », telles que notamment définie ci-après. (Ci-après « les Prestations »).
Présentation de la Méthode Brunet™. Développée par Alain BRUNET depuis 2003, elle a fait l’objet de plusieurs publications scientifiques. Les Consultants Alain Brunet et Associés (CABA), puis la RTIA l’ont par la suite travaillé, testé et rendu de plus en plus efficace, soit dans 70% des cas de stress post traumatiques rencontrés et traités. La méthode est basée sur de récentes découvertes en neurosciences sur le fonctionnement de la mémoire. La Thérapie de la Reconsolidation™ est une méthode simple, rapide et efficace pour aider les victimes de traumatismes psychiques. Assortie de la prise d’un bloqueur de la reconsolidation (le propranolol, par exemple), la Méthode Brunet™ mise au point au Canada, par le professeur Alain Brunet et son équipe (voir Brunet et al. 2008, 2018), atténue graduellement et durablement la charge émotionnelle du souvenir traumatique.
Rappel des longues années de travaux et des investissements pour mettre au point la Méthode Brunet™. Les Parties reconnaissent que le Prestataire et son réprésentant ont effectués de lourds investissements depuis 2003, dans la mise au point de la Méthode Brunet™, dans un programme de recherches impliquant un grand nombre de patients. Le Client reconnait la valeur économique importante de la Méthode Brunet™ et par conséquent, l’importance de conserver celle-ci confidentielle.
Présentation du Site web.RTIA a développé un site Internet actuellement à l’adresse reconsolidationtherapy.com décrivant la Méthode Brunet™, délivrant des informations à tout sujet, y compris sur les Prestations (ci-après « le Site »). En participant à la Formation, définie et décrite à l’Article 1.2 (a), le Client bénéficie également des Services liés à la Formation, définis et décrits au 1.2 (b) ci-après.
Pré-requis à la Formation. En payant les Prestations, le Client reconnait être un professionnel de la santé mentale qui pratique la psychothérapie, ayant le droit légal d’exercer son métier dans son pays et sa localité. Il est seul responsable de cette déclaration et doit pouvoir en justifier à première demande du Prestataire. On entend par professionnel de la santé mentale, particulièrement, les médecins psychiatres et les internes, les psychothérapeutes et les psychologues. Les médecins ayant d’autres spécialités, les psychanalystes, sexologues, coachs, travailleurs sociaux, et infirmiers psychiatriques pourraient aussi être habilités à suivre la formation sur la base d’une expérience professionnelle pertinente documentée, ou selon le bon jugement du formateur, ce que reconnait le Client.
Le Client est un professionnel de la santé mentale habilité à pratiquer, ce que le Client reconnait. Il est donc informé des aléas et des prestations devant être effectuées avant tout traitement, du respect du patient et ce, afin de minimiser les risques d’une méthode qui ne serait pas appropriée.
Dans ce contexte, et dans la mesure où le Client accepte l’intégralité du présent contrat, les Parties se sont rapprochées afin que le Client puisse bénéficier de la Formation et des Services liés à la Formation (ci-après le "Contrat de Prestations ").

PUIS, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - EXPOSÉ / INFORMATION / CONSENTEMENT / OBJET

1.1 L’exposé fait partie intégrale des présentes.

En réglant via le Site et tout service de paiement l’acompte du prix des Prestations, le Client reconnait avoir été dûment informé des éléments suivants et Prestations qui lui permettent de déterminer :

1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;

2° Le niveau requis de connaissances pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, c’est-à-dire être un professionnel en santé mentale habilité à pratiquer conformément aux lois de son lieu d’exercice ;

3° Les conditions (en présentiel ou en distanciel, notamment) dans lesquelles la formation est donnée, précisées au présent contrat ;

4° Les champs d’expertises du formateur sont les troubles liés au stress et au trauma, l’évaluation et le traitement de ces troubles, les réactions péri-traumatiques, l’intervention précoce, les corrélats neurobiologiques et la psychophysiologie des troubles liés au stress et au trauma, et le blocage de la reconsolidation ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage qui figurent en annexe du Contrat de Prestations;

6° Les termes des présentes ainsi que les termes du Règlement Intérieur, en annexe, en connaissance de cause.

1.2 En contrepartie du règlement intégral du Prix visé au 3 ci-après, CABA s'engage à fournir au Client qui l’accepte, les Prestations décrites ci- dessous (ci-après dénommées la « Mission ») figurant à la rubrique du Site actuellement dénommée «contenu de la formation et services associés » :

a) Une Formation :

« La formation à la Méthode Brunet™ comprend 14 heures de cours (présentiel, distanciel ou distanciel asynchrone, ou un mélange des trois), réparties sur 2 jours. Assortie d’un programme de consultation formelle de groupe de 4 heures et d’un programme individuel de lecture de 6 heures (en anglais), elle permet d’apprendre et de maîtriser la Thérapie de la Reconsolidation™ appliquée à la résolution des traumatismes psychologiques. » La Formation comprend des Supports à l’enseignement (diapositives) et à la pratique de la Méthode (protocoles Dx, Rx, Rx annexe et Tx) décrits sur le Site (ci-après « les Supports »).

b) Des Services associés :

Une attestation de suivi de la formation.
Un membership temporaire à l’Association à but non-lucratif RTIA, un regroupement de professionnels formés à la Thérapie de la Reconsolidation, incorporée en vertu des lois canadiennes.
Un accès aux services offerts aux membres de la RTIA via la section de son Site web destiné exclusivement aux membres : une attestation téléchargeable de membership à la RTIA, un accès à la communauté de pratique en ligne, l’infolettre, les mises à jour des protocoles Dx, Rx et Tx, et une inscription au registre des professionnels formés à la Thérapie de la Reconsolidation™, consultable sur le site web de l’Association par le public en quête d’un clinicien. D’autres services aux membres peuvent être ajoutés ou retirés sans préavis.
L’accès aux services décrits en 2 et 3 est conditionnel au paiement de sa cotisation annuelle (membership) à la RTIA.

1.3 Indépendance des Parties. La collaboration entre RTIA et le Client qui utilise la Méthode Brunet™, la Formation, les Supports, les Services liés à la Formation et/ou toute information émanant du Prestataire n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux de quelque forme et façon que ce soit. RTIA est un prestataire de services indépendant du Client et la relation instaurée par le présent contrat est exempte de tout rapport hiérarchique. Rien dans le Contrat de Prestations ne saurait conférer au Prestataire la qualité d’employé ou d’agent du Client. Les Parties précisent qu’en aucun cas elles n’ont l’intention de souscrire un contrat de travail, ni de créer entre elles un lien de subordination quelconque.

1.4 Autorisation d’utilisation individuelle de la Méthode Brunet™ (dont les Supports) intransmissible, non modifiable. En réglant le prix et en suivant la Formation, le Client est autorisé à utiliser, à titre non exclusif, la Méthode Brunet™ ainsi que ses Supports, à titre personnel et individuel, à l’exclusion de toute personne morale, et ce, dans son seul cabinet et à l’adresse de celui-ci. Le Client devra suivre la Méthode Brunet™, sans aucune modification, ajout ou retrait, et, en tenant compte des prescriptions propres à chaque patient qu’en tant que professionnel des traitements de la santé mentale il aura dû identifier. Aucune adaptation ou modification de la Méthode Brunet™, ses Supports ou autres éléments rattachés ne pourront être faites par le Client sans l’accord préalable et écrit du représentant légal du Prestataire, interdictions acceptées par le Client en participant à la Formation et en utilisant les Services liés à la Formation.

En réglant le prix, le Client reconnait ne jamais avoir, à sa connaissance, eu ou mis en application une méthode comme la Méthode Brunet™ ayant cette efficacité reconnue. Il reconnait donc que la Méthode Brunet™, ses Supports et autres informations dont il a ou aura connaissance lors de la Formation ou via tout service du Prestataire ont un caractère nouveau et que toute méthode venant à s’en inspirer et/ou l’imiter utiliserait forcément les investissements du Prestataire, les publications dont le contenu reste le fruit des investissements du Prestataire. Le Client s’interdit donc de tenter de contourner, utiliser tout ou partie de la Méthode Brunet™ de quelque façon que ce soit, de façon directe ou indirecte (à quelque degré que ce soit, si une ou des personnes sont interposées) ce qui est une condition essentielle du présent contrat, sans laquelle le Prestataire ne l’aurait pas conclu. Il accepte d’ores et déjà d’indemniser le Prestataire en cas de violation du présent article et des stipulations du présent contrat.

ARTICLE 2 – DURÉES

Dans la mesure où le Client est un(e) professionnel(le) du traitement de la santé mentale des personnes, ce qu’il a reconnu ci-avant, le Contrat de Prestations prend effet à la date de signature des présentes, pour une durée correspondant à la durée de la formation choisie.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION

3.1. En contrepartie des Prestations définies à l’article 1^eret sur le Site, RTIA percevra une somme globale et forfaitaire pour la formation en distanciel de 1200 dollars canadiens (790 euros) OU pour la formation en présentiel de 1450 dollars canadiens (990 euros) à la date de conclusion du présent contrat «Conditions classiques de règlement de la formation à la Méthode Brunet» (ci-après dénommée le "Prix"). Les prix incluent les taxes, lorsqu’elles s’appliquent et sont sujets à changements sans préavis.

3.2. Modalités de facturation et de règlement

Il est convenu entre les Parties que, normalement, le Client règlera le Prix par carte bancaire ou par un autre mode de paiement électronique. Le Client peut avoir le coût de sa formation prise en charge par son employeur (convention de formation). En cas d’absence de paiement du Client d’un quelconque montant dû sur le Prix, sans justes motifs, le montant payable au Prestataire sera majoré d’un taux d’intérêt égal à 10 fois le taux légal par mois de retard et le Prestataire pourra, après mise en demeure de s'exécuter adressée au Client et restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client:

réclamer les sommes qui lui sont dues en justice en référé, ce qu’acceptent les Parties ;
interrompre toutes les Prestations de la Mission jusqu’au paiement complet. Ceci inclut la révocation de l’attestation de formation et le membership à la RTIA.

ARTICLE 4 – ANNULATION /

RETRACTATION DU CLIENT (hors cas de force majeure/cas de force majeure)

Le Client, quel qu’il soit, ayant déclaré qu’il est professionnel, ne bénéficie d’aucun droit à rétractation.

En dehors des cas de force majeure, des conditions d’annulation et de remboursement s’appliquent. Si le stagiaire ne peut assister à une partie ou à la totalité de la formation, il lui sera proposé :

- un report de la formation à une date ultérieure.

- d’assister à la partie de la formation qui n’a pas été suivie.

- Aucun remboursement ne pourra être réalisé par l’organisme de formation.

Clause de cas de force majeure pour le stagiaire :

Dans un cas de force majeure (grève des transports ou d’une autre nature, pandémie, maladie/accident du stagiaire ou d’un membre de sa famille, les désastres naturels, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlement mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du stagiaire, il sera proposé au stagiaire :

- Le remboursement de la formation

- Un report de formation (de la totalité de la formation / seulement les jours ou heures manquantes de formation)

- Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation par le stagiaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION (hors cas de force majeure et cas de force majeure):

Si le formateur ne peut pas dispenser la formation, il sera proposé au stagiaire :

- Un enseignant remplaçant

- Un report de formation (de la totalité de la formation / seulement les jours ou heures manquantes de formation)

- Un remboursement de la formation.

Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation.

Clause de cas de force majeure pour l’organisme de formation :

La RTIA ne pourra être tenue responsable à l'égard du stagiaire (client) en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme évènement de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cour et Tribunaux du pays de référence, et sans que cette liste soit restrictive : grève des transports ou d’une autre nature, pandémie, maladie/accident du formateur ou d’un membre de sa famille, les désastres naturels, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlement mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communication ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. Dans ces cas précis, l’organisme de formation ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou du différé de la formation.

Il sera proposé au stagiaire :

- Le remboursement de la formation

- Un enseignant remplaçant

- Un report de formation (de la totalité de la formation / seulement les jours ou heures manquantes de formation)

- Aucun dédommagement financier autre que le remboursement de la formation ne sera payé par l’organisme de formation en cas d’annulation de la formation pour cas de force majeure.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée du Contrat de Prestations, y compris à compter de la date de son expiration pendant trente (30) ans, sauf accord préalable écrit de la RTIA, le Client devra considérer comme confidentielles, et ne pas révéler les informations et données relatives à la Mission, au contenu de la Formation et des Supports, objets du

Contrat de Prestations, particulièrement s’agissant de la Méthode Brunet™. En outre, les Supports, le Site (contenant et contenu actuel ou à venir) de la Méthode Brunet™ ainsi que tout support s’y rattachant, dont ceux utilisés par le Prestataire sont la propriété exclusive du Prestataire, y compris tout droit de propriété intellectuelle et savoir-faire. Ils sont également couverts par le secret des affaires, ce que reconnaissent irrévocablement les Parties.

Les Supports sont confidentiels et doivent n’être utilisés que par le Client et dans les limites exposées ci-dessus.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE FORMATION

Pour chaque action de formation, le présent contrat vaut convention établie selon les articles correspondants du Code du travail. Le Contrat de Prestations de Services peut être imprimé par le Client et/ou le Prestataire, de la participation à la Formation et de l’encaissement du solde du Prix par le Prestataire vaut formation.

L’attestation de participation est adressée après la Formation.

Sous ces conditions précitées, une attestation de présence pour chaque Client sera fournie.

ARTICLE 8 – MENTIONS CNIL (France)– CONFORMITE AU RGPD SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – MENTIONS FORMATION

Les informations recueillies sur le Site à l’occasion de la Formation et des Prestations sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé au siège social de la RTIA, avec pour responsable éditorial : Alain Brunet. L’hébergeur est : WP SERVEUR 7 rue de la cité Foulc, 302000 Nîmes, sites web : www.wpserveur.net. Responsable de la Conception, réalisation du Site, Référencement SEO, Marketing Digital : Olivier PICARD-SEOPOLE, Tel : +33 (0)6 50 17 91 26. La finalité du traitement de ces informations est de permettre la Formation et le suivi des personnes formées à la Méthode Brunet™. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire exigée par les administrations locales et sont destinées à ces administrations en cas de contrôle et au Prestataire et ses partenaires pour la méthode. Compte tenu du caractère nouveau de la méthode, les données personnelles des Clients suivant la Formation ou l’inscription sont conservées pour les informer des mises à jour ou des alertes concernant des risques nés de cette méthode et afin que le Client puisse être averti comme professionnel, outre la durée d’archivage commerciale, soit 10 ans. Ces données peuvent également être utilisées, de façon strictement confidentielle, en cas d’audit du Prestataire, pour les besoins de l’analyse et des statistiques du Site ou des services du Prestataire pour l’améliorer ou améliorer la méthode concernée.

Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer en contactant le Prestataire via le formulaire de contact sur le Site en mettant dans le titre de votre message la mention « RGPD », ou « CNIL ».

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – EXPOSE ET ANNEXES

Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la validité du Contrat de Prestations et de ses éventuels avenants, qui n’aurait pu donner lieu à une solution amiable, dans les quinze (15) jours de la résiliation par courrier recommandé avec accusé réception, de la difficulté rencontrée, relèvera de la compétence des Tribunaux de Montréal, saisis à la requête de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE – INFORMATION

Pour les besoins du Contrat de Prestations, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Contrat de Prestations pour le Prestataire et pour le Client dans le formulaire d’inscription figurant sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document d'informations pré-contractuelles, et avoir bénéficié du délai nécessaire à leur compréhension.

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